La loi n° 69-21 a modifié le Code de commerce pour encadrer les délais de paiement entre commerçants installés au Maroc. Le constat de départ était connu de tous : les retards de paiement étranglaient les petites structures, qui n’osaient pas poursuivre leurs clients de peur de les perdre. Le législateur a donc choisi de faire payer directement les mauvais payeurs. Sur le papier, la règle est simple. Dans les faits, elle oblige les services comptables et achats à revoir leur façon de traiter les factures.

Quels délais faut-il respecter ?

Si rien n’est prévu entre le client et le fournisseur, le délai est de 60 jours à partir de la date de la facture. Les deux parties peuvent s’entendre sur un délai plus long, sans dépasser 120 jours, et quelques secteurs bénéficient de délais particuliers.

Le changement le plus important concerne le point de départ : c’est la date de facture qui compte, et non plus la livraison. En contrepartie, le fournisseur doit facturer au plus tard le dernier jour du mois où il a livré ou réalisé la prestation. Il est aussi devenu indispensable d’écrire noir sur blanc le délai convenu dans le contrat ou le bon de commande, avant de commencer à travailler ensemble.

Votre entreprise est-elle concernée ?

La loi est entrée en application par étapes. Les grandes entreprises ont été les premières visées, puis le seuil a été abaissé jusqu’aux sociétés qui réalisent plus de 2 millions de dirhams de chiffre d’affaires. En mars 2026, la DGI a précisé qu’aucun secteur n’échappait au dispositif, et que les holdings comme les sociétés civiles professionnelles pouvaient y être soumises. Pour la plupart des PME, la question est donc réglée : elles sont dans le champ de la loi.

Déclarations et amendes

Chaque trimestre, l’entreprise dépose en ligne une déclaration auprès de la DGI. Elle y indique les factures réglées hors délai, leurs références, la façon dont elles ont été payées et le nombre de mois de retard.

L’amende de retard se calcule à partir du taux directeur de Bank Al-Maghrib, auquel on ajoute 0,85 % par mois de retard supplémentaire. Cet argent ne va pas au fournisseur mais à l’État, et il n’est pas déductible fiscalement. Oublier de déclarer, déclarer en retard ou envoyer une déclaration incomplète expose à une autre sanction, comprise entre 5 000 et 250 000 dirhams selon le chiffre d’affaires.

Le dispositif n’est pas resté théorique. D’après l’Observatoire des délais de paiement, les entreprises ont déjà versé plus d’un milliard et demi de dirhams d’amendes.

Là où les choses coincent

Prenons un cas courant. Une facture arrive par email chez une assistante, qui la transfère au service concerné. Le responsable est en déplacement et la valide dix jours plus tard. La comptabilité constate alors un écart avec le bon de réception et la renvoie aux achats. Quand elle atteint enfin la liste des paiements, une bonne partie des 60 jours est déjà passée.

C’est le vrai problème de la loi 69-21 pour beaucoup d’entreprises : le compteur tourne dès la date de facture, alors que le circuit interne de validation n’a souvent pas été pensé pour aller vite. Et au moment de préparer la déclaration trimestrielle, il faut retrouver des informations éparpillées entre l’ERP, des fichiers Excel et des échanges de mails.

Ce que SEMS apporte concrètement

SEMS gère le parcours complet, de la commande jusqu’au règlement. Les factures fournisseurs sont lues automatiquement par OCR dès leur arrivée, ce qui permet de récupérer la bonne date de facture sans ressaisie. Elles sont ensuite rapprochées de la commande et du bon de réception (le 3-way matching). Les factures conformes passent sans attendre, et seules les anomalies remontent aux équipes.

Le module de gestion des paiements calcule les échéances selon le délai prévu au contrat et met en avant les règlements qui risquent de dépasser la limite. Les tableaux de bord donnent en continu le délai moyen de paiement, les factures proches de leur échéance et celles déjà en retard, c’est-à-dire précisément les chiffres demandés dans la déclaration trimestrielle.

Payer à l’heure a aussi un intérêt qui dépasse les amendes. Un client qui respecte ses engagements a plus de poids quand il renégocie ses prix ou demande un effort à un fournisseur.

Par où commencer

Le plus utile est de mesurer la situation réelle avant de changer quoi que ce soit. Combien de jours vous faut-il en moyenne pour payer une facture ? Combien de temps reste-t-elle en validation ? À quelle étape les dossiers s’accumulent-ils ? Il faut ensuite relire les contrats et les modèles de bons de commande pour vérifier que le délai indiqué respecte la loi.

Une fois ce diagnostic posé, on voit vite ce qui gagne à être automatisé. Les équipes SEMS font ce travail avec les entreprises marocaines, avec des interlocuteurs qui connaissent la réglementation locale.

Les informations de cet article sont données à titre général. Pour une situation précise, votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal reste le meilleur interlocuteur.